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Les présentes Conditions Générales de Précommande (également désignées ci-après les « CGP ») sont celles de la société NOIL, société par actions simplifiée au capital de 9675 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 850 905 670, ayant son siège social sis 104 Avenue de la Résistance – 93100 Montreuil, représentée par son Président, dûment habilité à l’effet des présentes ci-après dénommée « NOIL »,
Les Présentes CGP constituent avec le formulaire de Précommande, le Contrat entre les Parties.
ARTICLE 1 – INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE DU CLIENT CONSOMMATEUR
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la Précommande du Produit et/ou des Prestations, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Précommande et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du Code de la consommation, et notamment des informations suivantes :
Les présentes Conditions Générales de Précommande sont applicables à toute Précommande de Prestation et de Produit.
ARTICLE 2 – DÉFINITIONS
Les termes suivants qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel dans les présentes auront toujours la définition suivante :
(i) Compte Client : désigne le compte du Client lui permettant de commander une ou plusieurs Prestation(s) ou Produit(s) et d’en régler le Prix.
(ii) Commande : désigne tout acte d’achat d’un Produit ou d’une Prestation effectuée par le Client. La Commande est réalisée dans le magasin NOIL.
(iii) Conditions Générales d’Utilisation ou CGU : désigne l’ensemble des règles et des modalités de mise à disposition sur la Plateforme.
(iv) Plateforme : désigne l’ensemble des briques logicielles web et serveur composant la Plateforme NOIL, développée et éditée par NOIL qui en détient la propriété exclusive, accessible à l’adresse https://noil-motors.com, sur laquelle sont proposées la vente de Produits et la souscription à des Prestations.
(v) Prestation : désigne la prestation de rétrofit du véhicule du Client que NOIL s’engage à fournir au Client. Le rétrofit consiste à extraire le moteur et les éléments spécifiques au moteur thermique pour le remplacer par un bloc moteur électrique et des batteries. La Prestation est détaillée sur la Plateforme.
(vi) Produit : désigne tout véhicule déjà électrifié par NOIL et vendu en tant que véhicule électrifié.
(vii) Précommande : désigne toute précommande de Prestation ou Produit avant l’ouverture effective des ventes desdits Produits et Prestations sur la Plateforme.
ARTICLE 3 – OBJET
L’objet des présentes est de définir les conditions juridiques et financières dans lesquelles le Client précommande une Prestation et/ ou un Produit auprès de NOIL sur la Plateforme et paye le prix associé à la Précommande.
ARTICLE 4 – CHAMP D’APPLICATION
Les présentes CGP sont applicables à toute Précommande du Client via la Plateforme.
Les présentes CGP prévalent sur toute condition d’achat ou tout autre document émanant du Client.
ARTICLE 5 – ACCEPTATION
Lorsque le Client est une personne physique consommateur, les CGP sont réservées aux seuls Clients majeurs et capables juridiquement.
Lorsque le Client est un professionnel, les CGP sont réservées aux professionnels immatriculés au registre du commerce et des sociétés ou tout registre commercial équivalent. Le Client professionnel déclare que la Précommande qu’il passe sur la Plateforme l’est en son nom et pour son compte et , pour les seuls besoins de son activité professionnelle.
Toute passation de Précommande est subordonnée à l’acceptation expresse et sans réserve des CGP par le Client en cochant la case prévue à cet effet. En validant une Précommande, le Client reconnait avoir lu les CGP et les avoir entièrement comprises et s’engage à en respecter le contenu. .
NOIL se réserve le droit de modifier les CGP à tout moment et sans préavis. En cas de modification, les CGP qui sont applicables au Client sont celles en vigueur à la date de la Précommande.
ARTICLE 6 – PRÉCOMMANDE
6.1 Précommande
6.1.1 Modalités de passation de la Précommande
Il appartient au Client de sélectionner sur la Plateforme le Produit ou la Prestation qu’il désire précommander, selon les modalités suivantes :
À tout moment, avant de cliquer sur le bouton « Valider le paiement », le Client dispose de la faculté de corriger d’éventuelles erreurs.
Une fois le paiement de l’acompte effectué, un email accusant réception de la Précommande est envoyé au Client (ci-après la « Confirmation de Précommande »). Cet email rappelle également les modalités de paiement du prix de la Précommande.
6.1.2. Conditions de transformation de la Précommande de Prestation en Commande
La Précommande de Prestation se transformera en Commande aux conditions suivantes (conditions suspensives et cumulatives) :
6.1.3. Conditions de transformation de la Précommande de Produit en Commande
La Précommande de Produit se transformera en Commande aux conditions suivantes (conditions suspensives et cumulatives) :
6.1.4 Remboursement de la Précommande
NOIL s’engage à restituer l’acompte versé au titre de la Précommande si l’une des conditions prévues à l’article 6.1.2 ou de l’article 6.1.3 n’est pas satisfaite.
NOIL s’engage également, à la demande du Client, à restituer l’acompte versé au titre de la Précommande si l’un des cas suivants venait à se produire :
NOIL procédera au remboursement de la Précommande en utilisant le même compte de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale. Ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client.
En tout état de cause le Client s’engage à ne pas demander la restitution du montant de sa Précommande avant l’expiration d’une durée de 12 mois à compter de l’expiration de la période de rétractation.
Cependant, si des démarches administratives ont été commencées par NOIL afin de procéder, notamment, à la première immatriculation du véhicule, ce service, en principe gratuit en cas de précommande, fera l’objet d’une facturation de cinquante (50,00) euros (€), somme qui sera déduite de l’acompte versée et donc de la somme à restituer au client.
6.2 Paiement
Le paiement en ligne s’effectue en ligne via Stripe sur la Plateforme. Tous les paiements sont sécurisés via le prestataire de paiement Stripe, qui, seul, est destinataire des données bancaires du Client.
Dans le cas où le débit de l’acompte et du Prix total se révéleraient impossible, la Précommande sera annulée.
ARTICLE 7 – DROIT DE RETRACTATION DU CONSOMMATEUR
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la Consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de sa Précommande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client consommateur doit informer NOIL de sa décision de rétractation par l’envoi d’une déclaration claire et précise (et au besoin en utilisant le formulaire de la société NOIL et figurant sur son site web) dans laquelle apparaissent les informations suivantes : date et numéro de précommande, nom et adresse du consommateur ainsi que sa signature et la date de la rétractation. Ladite déclaration devra être envoyée à l’adresse suivante : 104 Avenue de la Résistance, 93100 – Montreuil ou à l’adresse email contact@noil-motors.com.
En cas d’exercice du droit de rétractation, NOIL remboursera au Client consommateur tous les paiements qu’elle aura reçus du Client, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter de la date de réception de la décision de rétractation. NOIL procédera au remboursement en utilisant le même compte de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale Ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client.
ARTICLE 8 – ANNULATION DE PRÉCOMMANDE PAR UN CLIENT PROFESSIONNEL
Pour le Client professionnel, les Produits et les Prestations étant Précommandés à titre strictement professionnel, le Client ne bénéficie d’aucun droit de rétractation.
ARTICLE 9 – RESPONSABILITÉ
La responsabilité de NOIL à l’égard du Client ne pourra être recherchée qu’en cas de manquement contractuel prouvé commis dans ou à l’occasion de l’exécution des obligations mises à sa charge au titre du Contrat.
NOIL ne pourra être tenue responsable des dommages indirects subis par le Client. En conséquence, le Client renonce à tout recours à l’encontre de NOIL et contre ses assureurs, et s’engage à faire renoncer à tout recours de ses propres assureurs.
Par ailleurs, NOIL ne pourra être tenu responsable des dommages imputables au Client lui-même, ou à un cas de force majeure.
ARTICLE 10 – FORCE MAJEURE
Les Parties ne pourront être tenues pour responsable si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure au sens de la loi et de la jurisprudence.
La Partie affectée par l’événement de force majeure en informe immédiatement l’autre Partie et fera tout ce qui est en son pouvoir afin d’éviter, réduire ou éliminer les causes du retard et reprendre l’exécution de ses obligations dès que l’événement invoqué aura disparu.
Dans le cas de survenance d’un événement de force majeure, les obligations des présentes sont suspendues. Si le cas de force majeure se poursuit pendant une durée de plus d’un (1) mois, le Contrat pourra être résilié par l’une ou l’autre des Parties par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 11 – ASSURANCE
NOL atteste avoir souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle auprès d’une compagnie notoirement solvable pour les dommages à l’exécution du Contrat causés à l’autre Partie ou à des Tiers, par elle-même, par son personnel ou ses collaborateurs.
ARTICLE 12 – RESILIATION
En cas de manquement d’une des Parties à l’une des obligations, l’autre Partie pourra, quinze (15) jours francs à compter de la date de réception, ou à défaut de la date de première présentation d’une lettre de mise en demeure recommandée avec demande d’avis de réception restée infructueuse, prononcer la résiliation de plein droit du Contrat, sans préavis ni formalité judiciaire ou autre et sans préjudice de tous autres droits ou actions notamment en vue de solliciter tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre.
ARTICLE 13 – DONNEES PERSONNELLES
Dans le cadre de la réalisation de la Prestation ou de la vente du Produit postérieurement à la Précommande et en cas d’accord entre les Parties, NOIL aura accès à des données personnelles du Client. NOIL procèdera, conformément aux dispositions des présentes, à des traitements de données personnelle du Client pour les finalités suivantes:
NOIL s’engage à traiter les données personnelles du Client dans le strict respect de la réglementation applicable à la protection des données personnelles et en particulier le Règlement (UE) n°2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 dit « RGPD », et la loi française n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite « Loi Informatique et Libertés » (ci-après ensemble la « Réglementation applicable à la protection des données personnelles »).
NOIL s’engage à ne pas divulguer, céder, louer ou transmettre les données personnelles du Client à des tiers autres que (i) les sous-traitants assurant la Prestation ou la livraison du Produit, et (ii) le partenaire financier gérant le paiement de la Commande. Ces derniers agissent comme sous-traitants de NOIL au sens de la Réglementation applicable à la protection des données personnelles, sur instructions de NOIL et dans les conditions contractuelles signées avec NOIL qui ne peuvent déroger au présent article et qui sont conformes à la Réglementation applicable à la protection des données personnelles.
Les droits du Client sur ses données personnelles peuvent être exercés à tout moment auprès de NOIL par email à l’adresse suivante : contact@noil-motors.com.
Si la responsabilité de la société NOIL devait être recherchée au titre du présent article, il est expressément convenu, que cette responsabilité sera régie par les dispositions de l’article 82 du RGPD.
ARTICLE 14 – NOTIFICATIONS
Les échanges entre les Parties dans le cadre de la Précommande pourront intervenir par tous moyens, notamment par notification sur la messagerie électronique de chacune d’elle.
ARTICLE 15 – DROIT APPLICABLE – REGLEMENT DES LITIGES
Le présent Contrat est soumis au droit français.
Les Parties déclarent leur intention de chercher une solution amiable à toute difficulté qui pourrait surgir à propos de la validité, de l’interprétation ou de l’exécution du Contrat. À défaut de résolution amiable, tous différends relatifs au présent Contrat seront portés à la connaissance des tribunaux compétents.
Conformément aux dispositions de l’article L.616-1 du code de la consommation, le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir gratuitement à une médiation conventionnelle (L612-1 du Code de la consommation) ou à tout autre mode de règlement alternatif des litiges en cas de contestations.
