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Si vous êtes client particulier, ces conditions s'appliquent :

Conditions Générales de Vente et de Prestations - Client particulier

Les présentes Conditions Générales de Vente et de Prestations (également désignées ci-après les « CGVP ») sont celles de la société NOIL, société par actions simplifiée au capital de 12.053 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 850 905 670, ayant son siège social sis 104 Avenue de la Résistance – 93100 Montreuil, représentée par son Président, dûment habilité à l’effet des présentes ci-après dénommée « NOIL »,

Les Présentes CGVP constituent avec le formulaire de Commande, le Contrat entre les Parties.

 

 

ARTICLE 1 – INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE

Le Client consommateur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la Commande du Produit et/ou des Prestations, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations visées aux dispositions applicables du Code de la consommation.

Les présentes Conditions Générales de Vente et de Prestations sont applicables à toute Commande de Prestation et de Produit.

 

ARTICLE 2 – DÉFINITIONS

Les termes suivants qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel dans les présentes auront toujours la définition suivante :

(i) Client consommateur ou Client : désigne toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ;

(ii) Compte Client : désigne le compte du Client (Client consommateur) lui permettant de commander une ou plusieurs Prestation(s) ou Produit(s) et d’en régler le Prix.

(iii) Commande : désigne tout acte d’achat d’un Produit ou d’une Prestation effectuée par le Client. La Commande peut être réalisée en ligne sur le site internet de NOIL ou en magasin.

(iv) Conditions Générales d’Utilisation ou CGU : désigne l’ensemble des règles et des modalités de mise à disposition sur la Plateforme.

(v) Plateforme : désigne l’ensemble des briques logicielles web et serveur composant la Plateforme NOIL, développée et éditée par NOIL qui en détient la propriété exclusive, accessible à l’adresse https://noil-motors.com, sur laquelle sont proposées la vente de Produits et la souscription à des Prestations.

(vi) Prestation : désigne la prestation de rétrofit du véhicule du Client que NOIL s’engage à fournir au Client. Le rétrofit consiste à extraire le moteur et les éléments spécifiques au moteur thermique pour le remplacer par un bloc moteur électrique et des batteries. La Prestation est détaillée sur la Plateforme.

(vii) Produit : désigne tout bien vendu par NOIL, tel qu’un véhicule déjà électrifié par NOIL et vendu en tant que véhicule électrifié, ou encore tout accessoire (cette liste n’étant pas exhaustive)

(viii) Précommande : désigne toute précommande de Prestation ou Produit avant l’ouverture effective des ventes desdits Produits et Prestations sur la Plateforme.

 

ARTICLE 3 – OBJET

L’objet des présentes est de définir les conditions juridiques et financières dans lesquelles le Client consommateur commande une Prestation et/ ou un Produit auprès de NOIL sur la Plateforme et paye le prix associé à ladite commande.

 

ARTICLE 4 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes CGVP sont applicables à toute Commande du Client via la Plateforme.

Les présentes CGVP prévalent sur toute condition d’achat ou tout autre document émanant du Client.

 

ARTICLE 5 – ACCEPTATION

Le Contrat est réservé aux seuls Clients majeurs et capables juridiquement.

Toute passation de Précommande est subordonnée à l’acceptation expresse et sans réserve des CGVP par le Client en cochant la case prévue à cet effet. En validant une Précommande, le Client reconnait avoir lu les CGVP et les avoir entièrement comprises et s’engage à en respecter le contenu.

NOIL se réserve le droit de modifier les CGVP à tout moment et sans préavis. En cas de modification, les CGVP qui sont applicables au Client sont celles en vigueur à la date de la Précommande ou de la Commande.

 

ARTICLE 6 – COMMANDE

        6.1 Procédure pour effectuer une Commande

      6.1.1 Commande passée après avoir effectué une précommande

La Commande d’un Produit ou d’une Prestation par le Client peut avoir lieu suite à la Précommande effectuée auparavant.

Pour ce faire, le Client sera invité à se rendre la Plateforme ou en magasin et devra procéder au paiement de la totalité de la somme due pour la Prestation ou le Produit, en déduisant l’acompte versé au titre de la Précommande.

En cas de commande sur la Plateforme, du Produit ou de la Prestation qu’il désire commander, seront appliquées les modalités suivantes :

  • Étape 1 : le Client sélectionne le type de véhicule qu’il souhaite faire rétrofiter (pour lequel il a déjà effectué une Précommande, dans le cas où une précommande a été effectuée) ; 

  • Étape 2 : Le Client est invité à confirmer son choix. S’il souhaite faire rétrofiter son véhicule, le Client doit confirmer qu’il est bien le propriétaire du véhicule ; 

  • Étape 3 : Le Client est invité à préciser le modèle précis de véhicule qu’il souhaite convertir ainsi que l’installateur partenaire qui va effectuer l’installation du kit d’électrification ; 

  • Étape 4 : Le Client peut également choisir toute Prestation ou tout Produit additionnel ; 

  • Étape 5 : le Client est invité à lire les CGVP mises à disposition avant de les accepter en cliquant sur le bouton « Accepter » ; 

  • Étape 6 : Le Client a ensuite accès au récapitulatif de l’ensemble des éléments relatifs à sa Commande et/ou à sa Précommande ; 

  • Étape 7 : le Client est invité à procéder au paiement du montant correspondant à la Prestation et/ou Produit sélectionné ; 

  • Étape 8 : Il appartient au Client de vérifier l’absence de toute erreur, puis de confirmer sa volonté de procéder à la Commande en cliquant sur le bouton « Valider le paiement».

À tout moment, avant de cliquer sur le bouton « Valider le paiement », le Client dispose de la faculté de corriger d’éventuelles erreurs.

Une fois le paiement effectué, un email accusant réception de la Commande est envoyé au Client (ci-après la « Confirmation de commande »). Cet email rappelle également les modalités de paiement du prix de la Commande.

      6.1.2. Commande sans avoir effectué de Précommande au préalable

La Commande d’une Prestation ou d’un Produit ne fait pas obligatoirement suite à une Précommande préalable.

Pour effectuer une commande, sans Précommande préalable, le Client se connecte sur la Plateforme ou se rend en magasin.

En cas de Commande sur la Plateforme, de Prestation ou de Produit NOIL, seront appliquées les modalités suivantes :

  • Étape 1 : le Client sélectionne le type de Prestation ou de Produit qu’il souhait Commander ; 

  • Étape 2 : Le Client est invité à confirmer son choix ; 

  • Étape 3 : Le Client est invité à préciser le modèle précis de véhicule qu’il souhaite convertir ainsi que l’installateur partenaire qui va effectuer l’installation du kit d’électrification sur son site internet, s’il s’agit d’une Prestation de retrofit. 

  • Étape 4 : Le Client peut également choisir toute Prestation ou tout Produit additionnel ; 

  • Étape 5 : le Client est invité à lire les CGVP mises à disposition avant de les accepter en cliquant sur le bouton « Accepter » ; 

  • Étape 6 : Le Client a ensuite accès au récapitulatif de l’ensemble des éléments relatifs à sa Commande ; 

  • Étape 7 : le Client est invité à procéder au paiement du montant correspondant à la Prestation et/ ou Produit sélectionné. 

  • Étape 8 : Il appartient au Client de vérifier l’absence de toute erreur, puis de confirmer sa volonté de procéder à la Précommande en cliquant sur le bouton « Valider le paiement ».  

      6.2 Paiement

Le paiement en ligne s’effectue en ligne via Stripe sur la Plateforme. Tous les paiements sont sécurisés via le prestataire de paiement Stripe, qui, seul, est destinataire des données bancaires du Client.

Dans le cas où le débit de l’acompte et du Prix total se révéleraient impossible, la Précommande et/ou la Commande sera annulée.

En magasin, le Paiement peut s’effectuer via Stripe également ou par tout autre moyen de paiement, sous réserve d’acceptation par le magasin.

 

ARTICLE 7 – DROIT DE RETRACTATION DU CONSOMMATEUR

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la Consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de sa Précommande ou de sa Commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client consommateur doit informer NOIL de sa décision de rétractation par l’envoi d’une déclaration claire et précise (et au besoin en utilisant le formulaire de la société NOIL et figurant sur son site web) dans laquelle apparaissent les informations suivantes : date et numéro de précommande, nom et adresse du consommateur ainsi que sa signature et la date de la rétractation. Ladite déclaration devra être envoyée à l’adresse suivante : 104 Avenue de la Résistance – 93100 Montreuil ou à l’adresse email contact@noil-motors.com.

En cas d’exercice du droit de rétractation, NOIL remboursera au Client consommateur tous les paiements qu’elle aura reçus du Client, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter de la date de réception de la décision de rétractation. NOIL procédera au remboursement en utilisant le même compte de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale Ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client.

 

ARTICLE 8 – FORMALITÉS ADMINISTRATIVES : CARTE GRISE.

Si le Client souhaite que NOIL réalise des démarches administratives concernant le renouvellement de la carte de grise, et/ou l’obtention de la carte grise correspondant au véhicule, il lui appartient de remettre à NOIL lors de la Commande, les documents dont la liste lui sera communiquée lors de la validation de sa Commande.

Le coût des démarches administratives, effectuées par NOIL dans le cadre précité, sera affiché sur la Plateforme ou communiqué au Client sur sa demande.

Le paiement devra être reçu afin que NOIL commence les démarches administratives.

NOIL ne peut s’engager sur le résultat des démarches administratives mais s’engage à fournir tous les meilleurs efforts possibles pour que l’issue des démarches soit positive.

 

ARTICLE 9 – FORMALITÉS ADMINISTRATIVES : AIDE FINANCIÈRE.

NOIL s’engage à fournir au Client un accompagnement afin d’aider ce dernier à obtenir les aides financières mises en place par les pouvoirs publics, notamment la prime à la conversion dédiée au rétrofit, mise en place par l’État.

Concernant cette prime à la conversion, cet accompagnement peut prendre deux formes :

  • NOIL effectue directement la demande pour la prime à la conversion auprès de l’Agence de Service des paiements (ASP) et peut ainsi la déduire de la facture du client. Ce dernier n’aura alors que le reste à charge à payer ; 

  • NOIL informe le Client des démarches que ce dernier doit effectuer afin de se faire rembourser la prime à la conversion et des documents qui lui seront demandés. 

Le choix de l’une de ces deux formes est à la discrétion de NOIL et prend en compte l’évolution réglementaire sur le sujet.

Existent également d’autres aides financières accordées par les mairies, les départements et régions, ces dernières ne peuvent être demandées par une autre personne que le bénéficiaire de l’aide. De ce fait, NOIL n’a pas l’autorisation pour effectuer les démarches en lieu et place du Client. Ainsi, NOIL ne peut qu’informer le Client sur les démarches à effectuer et les documents qu’il doit fournir.

 

ARTICLE 10 – DÉLAI

Les délais de réalisations des Prestations sont indicatifs.

NOIL s’efforcera de respecter les délais visés à la Commande et informera le Client de tout retard. En aucun cas le non-respect des délais peut donner lieu au paiement d’une quelconque somme au bénéfice du Client à quelque titre que ce soit.

 

ARTICLE 11 – RESTITUTION DES VÉHICULES

La restitution des véhicules rétrofités est réalisée à l’adresse visée par la Commande acceptée et/ou à l’adresse du Partenaire, ou du sous-traitant, en charge du Rétrofit.

La restitution des véhicules est effectuée en présence d’un représentant ou d’un sous-traitant, de chacune des Parties et peut donner lieu à la signature d’un Bon de Restitution.

La signature du Bon de restitution emporte acceptation irrévocable des Prestations de Rétrofit par le Client et reconnaissance de la remise des documents associés aux Prestations et à la circulation des véhicules, mais n’est pas automatique.

En tout état de cause la reprise physique des véhicules par le Client en dehors de la signature d’un document de restitution ou de reprise vaut reconnaissance expresse par le Client de la conformité des Prestations accomplies.

 

ARTICLE 12 – PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES

Si à l’occasion des prestations, NOIL ou le Partenaire identifie des prestations complémentaires à celles visées à la Commande acceptée, NOIL ou le Partenaire en informera le Client.

Dans le cas visé à l’alinéa précédent, les Parties se rencontreront pour déterminer les modalités techniques, financières et en terme de délai, de réalisation des prestations complémentaires identifiées par NOIL ou le Partenaire.

 

ARTICLE 13 – TRANSPORT

Le Client assume les frais, coûts et charges du transport des véhicules jusqu’aux lieux dédiés à la réalisation des Prestations.

NOIL ou le Partenaire se réserve le droit de refuser de prendre livraison de véhicules détériorés pendant le transport ou livrés sans emballage ou avec emballages détériorés.

 

ARTICLE 14 – TRANSFERT DES RISQUES

NOIL ou le Partenaire assume la charge des risques liées au dépôt et à l’entreposage des véhicules du jour de leur remise par le Client jusqu’au jour de restitution.

La remise des véhicules donne lieu à la signature d’un Bon de remise entre les parties.

Les risques de perte, détérioration, disparition de l’un ou de tous les éléments matériels (dont les batteries) intégrés dans les Prestations sont à la charge du Client à compter de la prise de possession ders véhicules rétrofités.

 

ARTICLE 15 – RÉSERVES DE PROPRIÉTÉ

EN APPLICATION DE LA LOI N° 80.335 DU 12 MAI 1980, LA PROPRIÉTÉ DES PRODUITS INTEGRÉS DANS LES PRESTATIONS N’EST PAS TRANSMISE AU CLIENT TANT QUE NOIL OU LE PARTENAIRE N’A PAS REÇU LE COMPLET PAIEMENT DU PRIX. NONOBSTANT LA PRÉSENTE CLAUSE, LE CLIENT SUPPORTERA LA CHARGE DES RISQUES DES LA LIVRAISON ET LA RESTITUTION DES VEHICULES, NOTAMMENT EN CAS DE PERTE, DE VOL OU DE DESTRUCTION.

 

ARTICLE 16 – MATÉRIELS ISSUS DU RETROFIT

Le Client déclare et assure être propriétaire des véhicules objets des Prestations.

Au titre des Prestations et en tant que de besoin, le Client cède la pleine et entière propriété des matériels enlevés des véhicules à l’occasion du Rétrofit (moteur thermique, réservoir, pot d’échappement et accessoires associés) à charge pour NOIL ou le Partenaire d’en faire tout usage et toute destination à ses charges et risques.

D’un commun accord, le Client pourra reprendre les pièces retirées du véhicule. Dans ce cas là, le Client sera responsable de l’usage desdites pièces et de ses risques.

 

ARTICLE 17 – RESPONSABILITÉ

La responsabilité de NOIL à l’égard du Client ne pourra être recherchée qu’en cas de manquement contractuel prouvé commis dans ou à l’occasion de l’exécution des obligations mises à sa charge au titre du Contrat.

Par ailleurs, NOIL ne pourra être tenu responsable des dommages imputables au Client lui-même, ou à un cas de force majeure.

 

ARTICLE 18 – GARANTIE LÉGALE

Conformément au Code de la consommation ; NOIL est tenu des défauts de conformité des Produits ou Prestations dans les conditions de l’article L. 211-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur : 

– bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; 

– peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation ; 

– est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien pendant cette durée. 

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir votre bien. 

Il est rappelé que le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil. 

 

ARTICLE 19 – FORCE MAJEURE

Les Parties ne pourront être tenues pour responsable si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure au sens de la loi et de la jurisprudence.

La Partie affectée par l’événement de force majeure en informe immédiatement l’autre Partie et fera tout ce qui est en son pouvoir afin d’éviter, réduire ou éliminer les causes du retard et reprendre l’exécution de ses obligations dès que l’événement invoqué aura disparu.

Dans le cas de survenance d’un événement de force majeure, les obligations des présentes sont suspendues. Si le cas de force majeure se poursuit pendant une durée de plus d’un (1) mois, le Contrat pourra être résilié par l’une ou l’autre des Parties par lettre recommandée avec accusé de réception.

 

ARTICLE 20 – ASSURANCE

NOIL atteste avoir souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable pour les dommages causés pendant le présent Contrat à l’autre Partie ou à des Tiers, par elle-même, par son personnel ou ses collaborateurs.

 

ARTICLE 21 – RÉSILIATION

En cas de manquement d’une des Parties à l’une des obligations, l’autre Partie pourra, trente (30) jours calendaires à compter de la date de réception, ou à défaut de la date de première présentation d’une lettre de mise en demeure recommandée avec demande d’avis de réception restée infructueuse, prononcer la résiliation de plein droit du Contrat, sans préavis ni formalité judiciaire ou autre et sans préjudice de tous autres droits ou actions notamment en vue de solliciter tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre.

 

ARTICLE 22 – DONNÉES PERSONNELLES

Dans le cadre de la réalisation de la Prestation ou de la vente du Produit et en cas d’accord entre les Parties, NOIL aura accès à des données personnelles du Client. NOIL procèdera, conformément aux dispositions des présentes, à des traitements de données personnelle du Client pour les finalités suivantes :

  • communiquer avec le Client dans le cadre de la Précommande et de la commande liée et/ou de la Commande,

  • effectuer la restitution du véhicule ayant fait l’objet de la Prestation ou la vente du Produit ;

  • répondre à ses demandes concernant la Précommande, la Commande et/ou la Prestation et/ou le Produit ; et

  • plus généralement pour la bonne gestion et exécution des Précommandes et Commandes

 

NOIL s’engage à traiter les données personnelles du Client dans le strict respect de la réglementation applicable à la protection des données personnelles et en particulier le Règlement (UE) n°2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 dit « RGPD», et la loi française n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite « Loi Informatique et Libertés » (ci-après ensemble la « Réglementation applicable à la protection des données personnelles»).

NOIL s’engage à ne pas divulguer, céder, louer ou transmettre les données personnelles du Client à des tiers autres que (i) les sous-traitants assurant la Prestation ou la livraison du Produit, et (ii) le partenaire financier gérant le paiement de la Commande. Ces derniers agissent comme sous-traitants de NOIL au sens de la Réglementation applicable à la protection des données personnelles, sur instructions de NOIL et dans les conditions contractuelles signées avec NOIL qui ne peuvent déroger au présent article et qui sont conformes à la Réglementation applicable à la protection des données personnelles.

Les droits du Client sur ses données personnelles peuvent être exercés à tout moment auprès de NOIL par email à l’adresse suivante : contact@noil-motors.com.

 

ARTICLE 23 – NOTIFICATIONS

Les échanges entre les Parties pourront intervenir par tous moyens, notamment par notification sur la messagerie électronique de chacune d’elle.

 

ARTICLE 24 – CONFIDENTIALITÉ

Les Parties s’engagent (i) à n’utiliser les informations confidentielles que dans le but d’accomplir leurs obligations au titre du Contrat, (ii) à prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir la confidentialité des informations confidentielles, et (iii) sauf autorisation expresse prévue au Contrat, à ne pas communiquer d’informations confidentielles à des tiers sans l’accord préalable et écrit de la Partie ayant communiqué et/ou étant la détentrice initiale de ces informations confidentielles.

Les obligations de confidentialité prévues au présent article ne s’appliqueront pas à l’une ou l’autre des Parties si (i) les informations confidentielles sont tombées dans le domaine public sans faute de sa part, (ii) si elle connaissait les informations confidentielles avant qu’elles ne lui soient communiquées par l’autre Partie, ou (iii) si elle les a reçues d’un tiers n’étant pas soumis à une obligation de non-divulgation.

Les obligations de confidentialité prévues au présent article resteront en vigueur pendant cinq (5) ans après l’expiration ou la résiliation du Contrat.

 

ARTICLE 25 – INTERPRÉTATION

Les dispositions des documents contractuels s’interprètent les unes par rapport aux autres et dans l’intérêt de l’objet du Contrat.

 

ARTICLE 26 – TITRES ET CLAUSES

En cas de difficulté d’interprétation de l’un quelconque des titres des clauses et/ou d’un des titres et de l’une des clauses s’y rapportant, les Parties conviennent de déclarer les titres inexistants.

 

ARTICLE 27 – INTÉGRALITÉ

Les Parties reconnaissent que les stipulations du Contrat constituent l’intégralité des accords entre elles en ce qui concerne la réalisation de son objet et annulent et remplacent tous accords ou propositions antérieurs ayant le même objet quelle qu’en soit la forme.

Aucune indication, aucun document ne pourra engendrer des obligations non comprises dans le Contrat, s’ils n’ont fait l’objet d’un avenant signé par les Parties, bien qu’ils aient été communiqués préalablement ou postérieurement à la signature dudit Contrat.

Les avenants ultérieurs éventuels font partie intégrante du Contrat et sont soumis à l’ensemble des stipulations qui les régissent.

 

ARTICLE 28 – VALIDITÉ

Les Parties conviennent expressément que dans l’hypothèse où à la suite d’une décision de justice définitive, d’une modification légale ou réglementaire, une des dispositions du Contrat serait déclarée nulle ou inapplicable, cette situation n’affectera pas les autres dispositions dudit Contrat.

Dans cette hypothèse, les Parties conviennent de se réunir pour analyser l’impact de cette situation au regard de leurs obligations respectives, et de l’objet du Contrat. Les Parties négocieront de bonne foi en vue du remplacement de la stipulation concernée par une stipulation valable, opposable, efficace et présentant autant que possible les mêmes effets que ceux qu’elles attendaient de la stipulation remplacée.

 

ARTICLE 29 – NON-RENONCIATION

Sous réserve des règles de droit impératives relatives à la prescription, le fait qu’une Partie n’exerce pas un droit ou un recours à un moment où elle serait en droit de le faire, ou ne l’exerce que partiellement, ou avec irrégularité ou retard, ne pourra être considéré comme ayant pour effet de limiter l’étendue de ce droit ou recours, ou comme constituant une renonciation à ce droit ou recours ou à quelque autre droit ou recours que ce soit, et n’autorisera aucunement l’autre Partie à refuser d’exécuter à bonne date tout ou partie de ses obligations au titre du Contrat.

 

ARTICLE 30 – INDÉPENDANCE

Les Parties agissent en qualité de cocontractants indépendants, et aucune stipulation du Contrat ne doit, dans quelque circonstance que ce soit, être interprétée comme conférant à l’une des Parties la qualité d’agent, de commissionnaire, de distributeur, de représentant ou de mandant de l’autre.

Aucune des Parties ne s’engage au titre du Contrat ou à tout autre titre, à assumer une quelconque obligation réglementaire ou contractuelle incombant à l’autre Partie ou à s’immiscer dans la conduite des affaires de l’autre Partie.

 

ARTICLE 31 – LANGUE

Les Parties conviennent expressément que la langue régissant les documents contractuels est la langue française.

 

ARTICLE 32 – DOMICILIATION

Les Parties élisent domicile à leur siège social respectif et / ou à leur domicile respectif.

Chacune des Parties, en cas de changement de domiciliation, s’engage à prévenir l’autre par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au moins un (1) mois avant la date effective du changement.

 

ARTICLE 33 – CONVENTION DE PREUVE  

Nonobstant les dispositions du Code de la Consommations pour les Clients consommateurs, conformément aux articles L.110-3 du code de commerce et 1316-2 du code civil, les Parties conviennent que les informations et données délivrées par, ou contenues dans, le système de NOIL ont force probante entre les Parties en matière d’application de toute stipulation du Contrat.

 

ARTICLE 34 – SOUS TRAITANCE

NOIL pourra recourir à des tiers pour exécuter tout ou partie du Contrat.

NOIL se porte garant envers ses Clients du respect du présent Contrat par le sous-traitant.

 

ARTICLE 35 – PROCÉDURE AMIABLE

Les Parties s’efforceront de régler leurs différends par voie amiable préalablement à la saisine des tribunaux. En conséquence, les différends qui viendraient à se produire à propos de la validité de l’interprétation, de l’exécution ou de l’inexécution, de l’interruption ou de la résiliation du Contrat, devront faire l’objet d’une notification par la Partie la plus diligente, en faisant référence expresse au présent Article, afin de trouver un accord.

La Partie la plus diligente désignera un représentant et le notifiera par écrit à l’autre Partie qui devra alors désigner également un représentant dans le délai de cinq (5) Jours Ouvrés.

Les deux représentants se rapprocheront pour résoudre le différend. Les représentants se rencontreront aussi souvent que les Parties l’estiment nécessaire afin de rassembler et échanger toutes informations relatives au différend en question.

À défaut d’accord amiable intervenu dans un délai de trente (30) Jours Ouvrés à compter de la réception de la notification précitée, les tribunaux compétents pourront être saisis par la Partie la plus diligente.

 

ARTICLE 36 – DROIT APPLICABLE – RÈGLEMENT DES LITIGES

Le présent Contrat est soumis au droit français.

Les Parties déclarent leur intention de chercher une solution amiable à toute difficulté qui pourrait surgir à propos de la validité, de l’interprétation ou de l’exécution du Contrat. À défaut de résolution amiable, tous différends relatifs au présent Contrat seront portés à la connaissance des tribunaux compétents.

Conformément aux dispositions de l’article L.616-1 du code de la consommation, le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir gratuitement à une médiation conventionnelle (L612-1 du Code de la consommation) ou à tout autre mode de règlement alternatif des litiges en cas de contestations.

Si vous êtes client professionnel, ces conditions s'appliquent :

Conditions Générales de Vente et de Prestations - Client professionnel

Les présentes Conditions Générales de Vente et de Prestation (également désignées ci-après les « CGVP ») sont celles de la société NOIL, société par actions simplifiée au capital de 12.053 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 850 905 670, ayant son siège social sis 104 Avenue de la Résistance – 93100 Montreuil, représentée par son Président, dûment habilité à l’effet des présentes ci-après dénommée « NOIL »,

Les Présentes CGVP constituent avec le formulaire de Commande, le Contrat entre les Parties.

 

ARTICLE 1 – INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE

Le Client professionnel reconnait reçu de NOIL de l’ensemble des informations lui permettant de s’engager.

Les présentes Conditions Générales de Vente et de Prestation sont applicables à toute Commande de Prestation et de Produit.

 

ARTICLE 2 – DÉFINITIONS

Les termes suivants qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel dans les présentes auront toujours la définition suivante :

(i) Client professionnel ou Client : désigne toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel 

(ii) Compte Client : désigne le compte du Client Professionnel lui permettant de commander une ou plusieurs Prestation(s) ou Produit(s) et d’en régler le Prix.

(iii) Commande : désigne tout acte d’achat d’un Produit ou d’une Prestation effectuée par le Client. La Commande peut être réalisée en ligne sur le site internet de NOIL ou en magasin.

(iv) Conditions Générales d’Utilisation ou CGU : désigne l’ensemble des règles et des modalités de mise à disposition sur la Plateforme.

(v) Plateforme : désigne l’ensemble des briques logicielles web et serveur composant la Plateforme NOIL, développée et éditée par NOIL qui en détient la propriété exclusive, accessible à l’adresse https://noil-motors.com, sur laquelle sont proposées la vente de Produits et la souscription à des Prestations.

(vi) Prestation : désigne la prestation de rétrofit du véhicule du Client que NOIL s’engage à fournir au Client. Le rétrofit consiste à extraire le moteur et les éléments spécifiques au moteur thermique pour le remplacer par un bloc moteur électrique et des batteries. La Prestation est détaillée sur la Plateforme.

(vii) Produit : désigne tout bien vendu par NOIL, tel qu’un véhicule déjà électrifié par NOIL et vendu en tant que véhicule électrifié, ou encore tout accessoire (cette liste n’étant pas exhaustive)

(viii) Précommande : désigne toute précommande de Prestation ou Produit avant l’ouverture effective des ventes desdits Produits et Prestations sur la Plateforme.

 

ARTICLE 3 – OBJET

L’objet des présentes est de définir les conditions juridiques et financières dans lesquelles le Client commande une Prestation et/ ou un Produit auprès de NOIL sur la Plateforme et paye le prix associé à ladite commande.

 

ARTICLE 4 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes CGVP sont applicables à toute Commande du Client via la Plateforme.

Les présentes CGVP prévalent sur toute condition d’achat ou tout autre document émanant du Client.

 

ARTICLE 5 – ACCEPTATION

Le présent Contrat est réservé aux professionnels immatriculés au registre du commerce et des sociétés ou tout registre commercial équivalent. Le Client professionnel déclare que la Commande qu’il passe sur la Plateforme l’est en son nom et pour son compte et pour les seuls besoins de son activité professionnelle.

Toute passation de Précommande est subordonnée à l’acceptation expresse et sans réserve des CGVP par le Client en cochant la case prévue à cet effet. En validant une Précommande, le Client reconnait avoir lu les CGVP et les avoir entièrement comprises et s’engage à en respecter le contenu.

NOIL se réserve le droit de modifier les CGVP à tout moment et sans préavis. En cas de modification, les CGVP qui sont applicables au Client sont celles en vigueur à la date de la Précommande ou de la Commande.

 

ARTICLE 6 – COMMANDE

        6.1 Procédure pour effectuer une Commande
        6.1.1 Commande passée après avoir effectué une précommande

La Commande d’un Produit ou d’une Prestation par le Client peut avoir lieu suite à la Précommande effectuée auparavant.

Pour ce faire, le Client sera invité à se rendre la Plateforme ou en magasin et devra procéder au paiement de la totalité de la somme due pour la Prestation ou le Produit, en déduisant l’acompte versé au titre de la Précommande.

En cas de commande sur la Plateforme, du Produit ou de la Prestation qu’il désire commander, seront appliquées les modalités suivantes :

  • Étape 1 : le Client sélectionne le type de véhicule qu’il souhaite faire rétrofiter (pour lequel il a déjà effectué une Précommande, dans le cas où une précommande a été effectuée) ;

  • Étape 2 : Le Client est invité à confirmer son choix. S’il souhaite faire rétrofiter son véhicule, le Client doit confirmer qu’il est bien le propriétaire du véhicule ;

  • Étape 3 : Le Client est invité à préciser le modèle précis de véhicule qu’il souhaite convertir ainsi que l’installateur partenaire qui va effectuer l’installation du kit d’électrification ;

  • Étape 4 : Le Client peut également choisir toute Prestation ou tout Produit additionnel ;

  • Étape 5 : le Client est invité à lire les CGVP mises à disposition avant de les accepter en cliquant sur le bouton « Accepter » ;

  • Étape 6 : Le Client a ensuite accès au récapitulatif de l’ensemble des éléments relatifs à sa Commande et/ou à sa Précommande ;

  • Étape 7 : le Client est invité à procéder au paiement du montant correspondant à la Prestation et/ou Produit sélectionné ;

  • Étape 8 : Il appartient au Client de vérifier l’absence de toute erreur, puis de confirmer sa volonté de procéder à la Commande en cliquant sur le bouton « Valider le paiement».

À tout moment, avant de cliquer sur le bouton « Valider le paiement », le Client dispose de la faculté de corriger d’éventuelles erreurs.

Une fois le paiement effectué, un email accusant réception de la Commande est envoyé au Client (ci-après la « Confirmation de commande »). Cet email rappelle également les modalités de paiement du prix de la Commande.

        6.1.2. Commande sans avoir effectué de Précommande au préalable

La Commande d’une Prestation ou d’un Produit ne fait pas obligatoirement suite à une Précommande préalable.

Pour effectuer une commande, sans Précommande préalable, le Client se connecte sur la Plateforme ou se rend en magasin.

En cas de Commande sur la Plateforme, de Prestation ou de Produit NOIL, seront appliquées les modalités suivantes :

  • Étape 1 : le Client sélectionne le type de Prestation ou de Produit qu’il souhait Commander ;

  • Étape 2 : Le Client est invité à confirmer son choix ;

  • Étape 3 : Le Client est invité à préciser le modèle précis de véhicule qu’il souhaite convertir ainsi que l’installateur partenaire qui va effectuer l’installation du kit d’électrification sur son site internet, s’il s’agit d’une Prestation de retrofit.

  • Étape 4 : Le Client peut également choisir toute Prestation ou tout Produit additionnel ;

  • Étape 5 : le Client est invité à lire les CGVP mises à disposition avant de les accepter en cliquant sur le bouton « Accepter » ;

  • Étape 6 : Le Client a ensuite accès au récapitulatif de l’ensemble des éléments relatifs à sa Commande ;

  • Étape 7 : le Client est invité à procéder au paiement du montant correspondant à la Prestation et/ ou Produit sélectionné.

  • Étape 8 : Il appartient au Client de vérifier l’absence de toute erreur, puis de confirmer sa volonté de procéder à la Précommande en cliquant sur le bouton « Valider le paiement ».

        6.2 Paiement

Le paiement en ligne s’effectue en ligne via Stripe sur la Plateforme. Tous les paiements sont sécurisés via le prestataire de paiement Stripe, qui, seul, est destinataire des données bancaires du Client.

Dans le cas où le débit de l’acompte et du Prix total se révéleraient impossible, la Précommande et/ou la Commande sera annulée.

En magasin, le Paiement peut s’effectuer via Stripe également ou par tout autre moyen de paiement, sous réserve d’acceptation par le magasin.

 

ARTICLE 7 – FORMALITÉS ADMINISTRATIVES : CARTE GRISE.

Si le Client souhaite que NOIL réalise des démarches administratives concernant le renouvellement de la carte de grise, et/ou l’obtention de la carte grise correspondant au véhicule, il lui appartient de remettre à NOIL lors de la Commande, les documents dont la liste lui sera communiquée lors de la validation de sa Commande.

Le coût des démarches administratives, effectuées par NOIL dans le cadre précité, sera affiché sur la Plateforme ou communiqué au Client sur sa demande.

Le paiement devra être reçu afin que NOIL commence les démarches administratives.

NOIL ne peut s’engager sur le résultat des démarches administratives mais s’engage à fournir tous les meilleurs efforts possibles pour que l’issue des démarches soit positive.

Le paiement devra être reçu afin que NOIL commence les démarches administratives auprès de l’ANTS pour le client.

NOIL ne peut s’engager sur le résultat des démarches administratives mais s’engage à fournir tous les meilleurs efforts possibles pour que l’issue des démarches auprès de l’ANTS soit positive.

 

ARTICLE 8 – FORMALITÉS ADMINISTRATIVES : AIDE FINANCIÈRE.

NOIL s’engage à fournir au Client un accompagnement afin d’aider ce dernier à obtenir les aides financières mises en place par les pouvoirs publics, notamment la prime à la conversion dédiée au rétrofit, mise en place par l’État.

Concernant cette prime à la conversion, cet accompagnement peut prendre deux formes :

  • NOIL effectue directement la demande pour la prime à la conversion auprès de l’Agence de Service des paiements (ASP) et peut ainsi la déduire de la facture du client. Ce dernier n’aura alors que le reste à charge à payer ;

  • NOIL informe le Client des démarches que ce dernier doit effectuer afin de se faire rembourser la prime à la conversion et des documents qui lui seront demandés.

Le choix de l’une de ces deux formes est à la discrétion de NOIL et prend en compte l’évolution réglementaire sur le sujet.

Existent également d’autres aides financières accordées par les mairies, les départements et régions, ces dernières ne peuvent être demandées par une autre personne que le bénéficiaire de l’aide. De ce fait, NOIL n’a pas l’autorisation pour effectuer les démarches en lieu et place du Client. Ainsi, NOIL ne peut qu’informer le Client sur les démarches à effectuer et les documents qu’il doit fournir.

 

ARTICLE 9 – DÉLAI

Les délais de réalisations des Prestations sont indicatifs.

NOIL s’efforcera de respecter les délais visés à la Commande et informera le Client de tout retard. En aucun cas le non-respect des délais peut donner lieu au paiement d’une quelconque somme au bénéfice du Client à quelque titre que ce soit.

 

ARTICLE 10 – RESTITUTION DES VÉHICULES

La restitution des véhicules rétrofités est réalisée à l’adresse visée par la Commande acceptée et/ou à l’adresse du Partenaire en charge du Rétrofit.

La restitution des véhicules est effectuée en présence d’un représentant ou d’un sous-traitant de chacune des Parties et peut donner lieu à la signature d’un Bon de Restitution.

La signature du Bon de restitution emporte acceptation irrévocable des Prestations de Rétrofit par le Client et reconnaissance de la remise des documents associés aux Prestations et à la circulation des véhicules, mais n’est pas automatique.

En tout état de cause la reprise physique des véhicules par le Client en dehors de la signature d’un document de restitution ou de reprise vaut reconnaissance expresse par le Client de la conformité des Prestations accomplies.

 

ARTICLE 11 – PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES

Si à l’occasion des prestations, NOIL ou le Partenaire identifie des prestations complémentaires à celles visées à la Commande acceptée, NOIL ou le Partenaire en informera le Client.

Dans le cas visé à l’alinéa précédent, les Parties se rencontreront pour déterminer les modalités techniques, financières et en terme de délai, de réalisation des prestations complémentaires identifiées par NOIL ou le Partenaire.

 

ARTICLE 12 – TRANSPORT

Le Client assume les frais, coûts et charges du transport des véhicules jusqu’aux lieux dédiés à la réalisation des Prestations.

NOIL ou le Partenaire se réserve le droit de refuser de prendre livraison de véhicules détériorés pendant le transport ou livrés sans emballage ou avec emballages détériorés.

 

ARTICLE 13 – TRANSFERT DES RISQUES

NOIL ou le Partenaire assume la charge des risques liées au dépôt et à l’entreposage des véhicules du jour de leur remise par le Client jusqu’au jour de restitution.

La remise des véhicules donne lieu à la signature d’un Bon de remise entre les parties.

Les risques de perte, détérioration, disparition de l’un ou de tous les éléments matériels (dont les batteries) intégrés dans les Prestations sont à la charge du Client à compter de la prise de possession ders véhicules rétrofités.

 

ARTICLE 14 – RÉSERVES DE PROPRIÉTÉ

EN APPLICATION DE LA LOI N° 80.335 DU 12 MAI 1980, LA PROPRIÉTÉ DES PRODUITS INTEGRÉS DANS LES PRESTATIONS N’EST PAS TRANSMISE AU CLIENT TANT QUE NOIL OU LE PARTENAIRE N’A PAS REÇU LE COMPLET PAIEMENT DU PRIX. NONOBSTANT LA PRÉSENTE CLAUSE, LE CLIENT SUPPORTERA LA CHARGE DES RISQUES DES LA LIVRAISON ET LA RESTITUTION DES VEHICULES, NOTAMMENT EN CAS DE PERTE, DE VOL OU DE DESTRUCTION.

 

ARTICLE 15 – MATÉRIELS ISSUS DU RETROFIT

Le Client déclare et assure être propriétaire des véhicules objets des Prestations.

Au titre des Prestations et en tant que de besoin, le Client cède la pleine et entière propriété des matériels enlevés des véhicules à l’occasion du Rétrofit (moteur thermique, réservoir, pot d’échappement et accessoires associés) à charge pour NOIL ou le Partenaire d’en faire tout usage et toute destination à ses charges et risques.

D’un commun accord, le Client pourra reprendre les pièces retirées du véhicule. Dans ce cas là, le Client sera responsable de l’usage desdites pièces et de ses risques.

 

ARTICLE 16 – RESPONSABILITÉ

NOIL est soumis à une obligation de moyens. La responsabilité de NOIL à l’égard du Client ne pourra être recherchée qu’en cas de manquement contractuel prouvé commis dans ou à l’occasion de l’exécution des obligations mises à sa charge au titre du Contrat.

NOIL ne pourra être tenue responsable des dommages indirects subis par le Client. En conséquence, le Client renonce à tout recours à l’encontre de NOIL et contre ses assureurs, et s’engage à faire renoncer à tout recours ses propres assureurs.

La responsabilité de NOIL est limitée au montant du rétrofit véhicule par véhicule. Le client reconnaît que la limitation de réparation ainsi convenu prend en compte le partage des risques entre les parties.

Par ailleurs, NOIL ne pourra être tenu responsable des dommages imputables au Client lui-même, ou à un cas de force majeure.

 

ARTICLE 17 – GARANTIE

Nonobstant l’existence des garanties légales, le Client professionnel pourra souscrire auprès de NOIL, une garantie complémentaire selon les modalités techniques et financières à convenir entre les Parties.

 

ARTICLE 18 – PRESCRIPTION

 Il est expressément convenu entre les parties que toute action en responsabilité l’une à l’égard de l’autre sera prescrite si elle n’est pas introduite dans le délai de 24 mois à compter de son fait générateur.

 

ARTICLE 19 – FORCE MAJEURE

Les Parties ne pourront être tenues pour responsable si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure au sens de la loi et de la jurisprudence.

La Partie affectée par l’événement de force majeure en informe immédiatement l’autre Partie et fera tout ce qui est en son pouvoir afin d’éviter, réduire ou éliminer les causes du retard et reprendre l’exécution de ses obligations dès que l’événement invoqué aura disparu.

Dans le cas de survenance d’un événement de force majeure, les obligations des présentes sont suspendues. Si le cas de force majeure se poursuit pendant une durée de plus d’un (1) mois, le Contrat pourra être résilié par l’une ou l’autre des Parties par lettre recommandée avec accusé de réception.

 

ARTICLE 20 – ASSURANCE

NOIL atteste avoir souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable pour les dommages causés pendant le présent Contrat à l’autre Partie ou à des Tiers, par elle-même, par son personnel ou ses collaborateurs.

 

ARTICLE 21 – RÉSILIATION

En cas de manquement d’une des Parties à l’une des obligations, l’autre Partie pourra, trente (30) jours calendaires à compter de la date de réception, ou à défaut de la date de première présentation d’une lettre de mise en demeure recommandée avec demande d’avis de réception restée infructueuse, prononcer la résiliation de plein droit du Contrat, sans préavis ni formalité judiciaire ou autre et sans préjudice de tous autres droits ou actions notamment en vue de solliciter tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre.

 

ARTICLE 22 – DONNÉES PERSONNELLES

Dans le cadre de la réalisation de la Prestation ou de la vente du Produit et en cas d’accord entre les Parties, NOIL aura accès à des données personnelles du Client. NOIL procèdera, conformément aux dispositions des présentes, à des traitements de données personnelle du Client pour les finalités suivantes :

  • communiquer avec le Client dans le cadre de la Précommande et de la commande liée et/ou de la Commande,
  • effectuer la restitution du véhicule ayant fait l’objet de la Prestation ou la vente du Produit ;
  • répondre à ses demandes concernant la Précommande, la Commande et/ou la Prestation et/ou le Produit ; et
  • plus généralement pour la bonne gestion et exécution des Précommandes et Commandes

NOIL s’engage à traiter les données personnelles du Client dans le strict respect de la réglementation applicable à la protection des données personnelles et en particulier le Règlement (UE) n°2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 dit « RGPD», et la loi française n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite « Loi Informatique et Libertés » (ci-après ensemble la « Réglementation applicable à la protection des données personnelles»).

NOIL s’engage à ne pas divulguer, céder, louer ou transmettre les données personnelles du Client à des tiers autres que (i) les sous-traitants assurant la Prestation ou la livraison du Produit, et (ii) le partenaire financier gérant le paiement de la Commande. Ces derniers agissent comme sous-traitants de NOIL au sens de la Réglementation applicable à la protection des données personnelles, sur instructions de NOIL et dans les conditions contractuelles signées avec NOIL qui ne peuvent déroger au présent article et qui sont conformes à la Réglementation applicable à la protection des données personnelles.

Les droits du Client sur ses données personnelles peuvent être exercés à tout moment auprès de NOIL par email à l’adresse suivante : contact@noil-motors.com.

 

ARTICLE 23 – NOTIFICATIONS

Les échanges entre les Parties pourront intervenir par tous moyens, notamment par notification sur la messagerie électronique de chacune d’elle.

 

ARTICLE 24 – CONFIDENTIALITÉ

Les Parties s’engagent (i) à n’utiliser les informations confidentielles que dans le but d’accomplir leurs obligations au titre du Contrat, (ii) à prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir la confidentialité des informations confidentielles, et (iii) sauf autorisation expresse prévue au Contrat, à ne pas communiquer d’informations confidentielles à des tiers sans l’accord préalable et écrit de la Partie ayant communiqué et/ou étant la détentrice initiale de ces informations confidentielles.

Les obligations de confidentialité prévues au présent article ne s’appliqueront pas à l’une ou l’autre des Parties si (i) les informations confidentielles sont tombées dans le domaine public sans faute de sa part, (ii) si elle connaissait les informations confidentielles avant qu’elles ne lui soient communiquées par l’autre Partie, ou (iii) si elle les a reçues d’un tiers n’étant pas soumis à une obligation de non-divulgation.

Les obligations de confidentialité prévues au présent article resteront en vigueur pendant cinq (5) ans après l’expiration ou la résiliation du Contrat.

 

ARTICLE 25 – INTERPRÉTATION

Les dispositions des documents contractuels s’interprètent les unes par rapport aux autres et dans l’intérêt de l’objet du Contrat.

 

ARTICLE 26 – TITRES ET CLAUSES

En cas de difficulté d’interprétation de l’un quelconque des titres des clauses et/ou d’un des titres et de l’une des clauses s’y rapportant, les Parties conviennent de déclarer les titres inexistants.

 

ARTICLE 27 – INTÉGRALITÉ

Les Parties reconnaissent que les stipulations du Contrat constituent l’intégralité des accords entre elles en ce qui concerne la réalisation de son objet et annulent et remplacent tous accords ou propositions antérieurs ayant le même objet quelle qu’en soit la forme.

Aucune indication, aucun document ne pourra engendrer des obligations non comprises dans le Contrat, s’ils n’ont fait l’objet d’un avenant signé par les Parties, bien qu’ils aient été communiqués préalablement ou postérieurement à la signature dudit Contrat.

Les avenants ultérieurs éventuels font partie intégrante du Contrat et sont soumis à l’ensemble des stipulations qui les régissent.

 

ARTICLE 28 – VALIDITÉ

Les Parties conviennent expressément que dans l’hypothèse où à la suite d’une décision de justice définitive, d’une modification légale ou réglementaire, une des dispositions du Contrat serait déclarée nulle ou inapplicable, cette situation n’affectera pas les autres dispositions dudit Contrat.

Dans cette hypothèse, les Parties conviennent de se réunir pour analyser l’impact de cette situation au regard de leurs obligations respectives, et de l’objet du Contrat. Les Parties négocieront de bonne foi en vue du remplacement de la stipulation concernée par une stipulation valable, opposable, efficace et présentant autant que possible les mêmes effets que ceux qu’elles attendaient de la stipulation remplacée.

 

ARTICLE 29 – NON-RENONCIATION

Sous réserve des règles de droit impératives relatives à la prescription, le fait qu’une Partie n’exerce pas un droit ou un recours à un moment où elle serait en droit de le faire, ou ne l’exerce que partiellement, ou avec irrégularité ou retard, ne pourra être considéré comme ayant pour effet de limiter l’étendue de ce droit ou recours, ou comme constituant une renonciation à ce droit ou recours ou à quelque autre droit ou recours que ce soit, et n’autorisera aucunement l’autre Partie à refuser d’exécuter à bonne date tout ou partie de ses obligations au titre du Contrat.

 

ARTICLE 30 – INDÉPENDANCE

Les Parties agissent en qualité de cocontractants indépendants, et aucune stipulation du Contrat ne doit, dans quelque circonstance que ce soit, être interprétée comme conférant à l’une des Parties la qualité d’agent, de commissionnaire, de distributeur, de représentant ou de mandant de l’autre.

Aucune des Parties ne s’engage au titre du Contrat ou à tout autre titre, à assumer une quelconque obligation réglementaire ou contractuelle incombant à l’autre Partie ou à s’immiscer dans la conduite des affaires de l’autre Partie.

 

ARTICLE 31 – LANGUE

Les Parties conviennent expressément que la langue régissant les documents contractuels est la langue française.

 

ARTICLE 32 – DOMICILIATION

Les Parties élisent domicile à leur siège social respectif.

Chacune des Parties, en cas de changement de domiciliation, s’engage à prévenir l’autre par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au moins un (1) mois avant la date effective du changement.

 

ARTICLE 33 – CONVENTION DE PREUVE  

Conformément aux articles L.110-3 du code de commerce et 1316-2 du code civil, les Parties conviennent que les informations et données délivrées par, ou contenues dans, le système de NOIL ont force probante entre les Parties en matière d’application de toute stipulation du Contrat.

 

ARTICLE 34 – SOUS TRAITANCE

NOIL pourra recourir à des tiers pour exécuter tout ou partie du Contrat.

NOIL se porte garant envers ses Clients du respect du présent Contrat par le sous-traitant.

 

ARTICLE 35 – PROCÉDURE AMIABLE

Les Parties s’efforceront de régler leurs différends par voie amiable préalablement à la saisine des tribunaux. En conséquence, les différends qui viendraient à se produire à propos de la validité de l’interprétation, de l’exécution ou de l’inexécution, de l’interruption ou de la résiliation du Contrat, devront faire l’objet d’une notification par la Partie la plus diligente, en faisant référence expresse au présent Article, afin de trouver un accord.

La Partie la plus diligente désignera un représentant et le notifiera par écrit à l’autre Partie qui devra alors désigner également un représentant dans le délai de cinq (5) Jours Ouvrés.

Les deux représentants se rapprocheront pour résoudre le différend. Les représentants se rencontreront aussi souvent que les Parties l’estiment nécessaire afin de rassembler et échanger toutes informations relatives au différend en question.

À défaut d’accord amiable intervenu dans un délai de trente (30) Jours Ouvrés à compter de la réception de la notification précitée, les tribunaux compétents pourront être saisis par la Partie la plus diligente.

 

ARTICLE 36 – DROIT APPLICABLE – RÈGLEMENT DES LITIGES

Le présent Contrat est soumis au droit français.

Les Parties déclarent leur intention de chercher une solution amiable à toute difficulté qui pourrait surgir à propos de la validité, de l’interprétation ou de l’exécution du Contrat. À défaut de résolution amiable, tous différends relatifs au présent Contrat seront portés à la connaissance du tribunal de commerce du siège social de NOIL.